L’essentiel : dans un établissement recevant du public, la banque d’accueil doit être utilisable debout comme assis. Lorsque le visiteur doit y lire, écrire ou utiliser un clavier, une partie au moins de la banque présente une hauteur maximale de 0,80 m et un vide en partie inférieure d’au moins 0,70 m de hauteur, 0,60 m de largeur et 0,30 m de profondeur. Ces cotes figurent à l’article 5 de l’arrêté du 20 avril 2017 pour les ERP neufs et à l’article 5 de l’arrêté du 8 décembre 2014 pour les ERP existants. Un accueil sonorisé doit en outre être équipé d’une boucle à induction magnétique, obligatoire dans certaines catégories d’établissements.
Cette page fait partie de notre guide agencement de locaux professionnels.
Neuf ou existant, deux arrêtés à connaître
La norme banque d’accueil PMR, comme on l’appelle couramment, n’est pas une norme au sens AFNOR. Ce sont deux arrêtés, publiés au Journal officiel et consultables sur Légifrance, qui fixent les règles d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP).
L’arrêté du 20 avril 2017 concerne les ERP lors de leur construction et les installations ouvertes au public lors de leur aménagement. Il s’applique aux demandes de permis de construire et d’autorisation de construire, aménager ou modifier un ERP déposées à compter du 1er juillet 2017.
L’arrêté du 8 décembre 2014 vise les ERP situés dans un cadre bâti existant et les installations existantes ouvertes au public. C’est lui qui s’applique, par exemple, quand une pharmacie installée depuis vingt ans dans un immeuble ancien refait son accueil.
Dans les deux textes, l’article 5 est consacré à l’accueil du public. Il pose le même principe : tout aménagement, équipement ou mobilier situé au point d’accueil doit pouvoir être repéré, atteint et utilisé par une personne handicapée. Les banques d’accueil doivent être utilisables en position debout comme en position assise, et permettre une communication visuelle de face entre le visiteur et le personnel, en évitant l’éblouissement et le contre-jour dus à l’éclairage naturel ou artificiel.
Les cotes réglementaires d’une banque d’accueil PMR
La hauteur de la banque d’accueil n’est encadrée que pour sa partie accessible. Cette partie est exigée lorsque des usages tels que lire, écrire ou utiliser un clavier sont requis, ce qui est le cas de la plupart des accueils (signer un document, remplir un formulaire, taper un code). Le reste de la banque, tablette haute comprise, se dimensionne librement.
| Exigence | ERP neuf (arrêté du 20 avril 2017) | ERP existant (arrêté du 8 décembre 2014) |
|---|---|---|
| Hauteur maximale de la partie accessible | 0,80 m | 0,80 m |
| Vide en partie inférieure, hauteur | 0,70 m minimum | 0,70 m minimum |
| Vide en partie inférieure, largeur | 0,60 m minimum | 0,60 m minimum |
| Vide en partie inférieure, profondeur | 0,30 m minimum | 0,30 m minimum |
| Exception au vide inférieur | Aucune prévue à l’article 5 | Non exigé dès lors qu’un des points d’accueil est situé à un étage ou niveau non desservi par un ascenseur ou un élévateur |
| Boucle à induction magnétique | Si l’accueil est sonorisé ; obligatoire pour les ERP remplissant une mission de service public et les ERP de 1re à 4e catégorie | Si l’accueil est sonorisé, en cas de renouvellement ou d’installation du système ; obligatoire pour les ERP remplissant une mission de service public et les ERP de 1re et 2e catégories |
| Référence technique de la boucle | Norme NF EN 60118-4 : 2015, système signalé par un pictogramme | Norme NF EN 60118-4 citée par l’arrêté, système signalé par un pictogramme |
Le vide de 0,70 m sur 0,60 m sur 0,30 m correspond au passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant. C’est une cote minimale, et rien n’interdit de faire plus généreux.
Ce qui entoure la banque compte aussi
L’espace devant le poste
L’arrêté de 2017 prévoit, au droit de tout équipement ou mobilier situé à un étage accessible aux personnes en fauteuil roulant, un espace d’usage défini à son annexe 2 : un rectangle de 0,80 m sur 1,30 m. Devant la partie abaissée, cet espace doit rester libre de tout présentoir, poubelle ou pied de plante. Le cheminement qui y mène obéit à ses propres règles, notamment pour les espaces de manœuvre (un diamètre de 1,50 m pour faire demi-tour).
L’éclairage
L’article 14 de l’arrêté de 2017 fixe une valeur d’éclairement de 200 lux au droit des postes d’accueil ou des mobiliers en faisant office. L’éclairage intégré à la banque peut y contribuer, à condition de ne pas éblouir le visiteur assis, dont le regard se trouve plus bas que celui d’une personne debout.
La boucle magnétique
Elle transmet le son directement aux appareils auditifs réglés en position adaptée. Le menuisier agenceur n’installe pas lui-même le système, mais il doit savoir qu’il est prévu : la boucle comporte un câble et un amplificateur qu’il faut loger, alimenter et rendre accessibles. Mieux vaut que l’installateur et l’atelier se parlent avant la fabrication.
Du texte à l’atelier
Sur le papier, 0,80 m et 0,70 m paraissent simples à respecter. Dans la pratique, l’écart entre les deux cotes ne laisse que 10 cm pour le plateau et sa structure. Un plan de travail épais, une ceinture de renfort, un tiroir glissé sous le plateau et le vide réglementaire est perdu. Le dessin doit donc prévoir un plateau porteur sans tablier, ou un tablier assez court pour ne pas empiéter sur la zone des genoux.
Les pieds et les caissons ne doivent pas non plus réduire la largeur libre de 0,60 m. Une goulotte électrique, une unité centrale posée au sol ou une corbeille à papier installée « provisoirement » sous la partie basse suffisent à rendre la banque non conforme.
La partie abaissée doit aussi servir. Placée derrière un poteau, tournée vers un mur ou éloignée de l’écran du personnel, elle respecte les cotes mais personne ne l’utilise. L’agent qui accueille une personne assise doit pouvoir la voir de face et lui parler sans se lever. Sur une banque en L, on dédie souvent le retour latéral à cet usage.
Dernier point, la chronologie. Les sols finis (carrelage, ragréage, revêtement souple) modifient la hauteur utile. Mesurez à partir du sol fini, et signalez à l’agenceur tout revêtement posé après son relevé.
Ces contraintes ne s’opposent pas à un beau meuble. Notre page sur la banque d’accueil sur mesure montre comment la partie accessible s’intègre dans une banque droite, en L ou en U. Pour les collectivités, les exigences sont les mêmes et la boucle magnétique est obligatoire au titre de la mission de service public ; la page consacrée à l’accueil d’une mairie ou d’une médiathèque aborde aussi l’achat public. Pour une officine, la question se pose à chaque comptoir, comme l’explique la page sur l’agencement de pharmacie. Le panorama complet des métiers se trouve sur notre page agencement professionnel.
Pour une banque d’accueil accessible fabriquée à vos cotes, adressez votre projet aux menuisiers de l’annuaire ou aux menuisiers agenceurs de Lyon et des autres grandes villes.
Questions fréquentes
Quelle est la hauteur d’une banque d’accueil PMR ?
La partie accessible d’une banque d’accueil doit mesurer 0,80 m de hauteur au maximum, avec en dessous un vide d’au moins 0,70 m de hauteur, 0,60 m de largeur et 0,30 m de profondeur pour les genoux et les pieds d’une personne en fauteuil roulant. Ces cotes sont identiques dans l’arrêté du 20 avril 2017 (ERP neufs) et dans l’arrêté du 8 décembre 2014 (ERP existants).
Toute la banque d’accueil doit-elle être abaissée ?
Non. Les textes demandent qu’une partie au moins de l’équipement présente ces caractéristiques lorsque des usages comme lire, écrire ou utiliser un clavier sont requis ; le reste de la banque peut conserver une tablette haute pour l’accueil debout.
La boucle magnétique est-elle obligatoire à l’accueil ?
Elle est exigée lorsque l’accueil est sonorisé. Elle est en outre obligatoire à l’accueil des ERP remplissant une mission de service public et, pour les ERP neufs, des établissements de 1re à 4e catégorie ; pour les ERP existants, l’obligation vise les établissements de 1re et 2e catégories, et l’équipement d’un accueil sonorisé s’impose en cas de renouvellement ou d’installation du système.
Un commerce existant doit-il remplacer sa banque d’accueil ?
Un ERP existant doit respecter les dispositions de l’arrêté du 8 décembre 2014, qui reprend les mêmes cotes pour la partie accessible de la banque d’accueil. Si votre comptoir ne comporte pas de partie abaissée conforme, un agenceur peut souvent en ajouter une en modifiant le meuble existant plutôt qu’en le remplaçant entièrement.