Conditions générales de vente

Conformément à l’article n°6 de la Loi n°2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les responsables du présent site internet www.meubledefrance.fr sont :

Editeur du Site :

Numéro de SIRET :  947 849 295 00011 immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
Responsable éditorial : William HENRY
60 rue François. 1er 75008 Paris
Email : contact@artisanatfrancais.com
Site Web : www.artisanatfrancais.com

Hébergement :

Hébergeur : Hostinger
Site Web : www.www.hostinger.fr

Développement :

Artisanat Francais
Adresse : 60 rue. François 1er 75008 Paris
Site Web : www.artisanatfrancais.com

Pour toute information relative au Site et à son fonctionnement, vous pouvez formuler votre demande à l’adresse suivante : contact@artisanatfrancais.com

En acceptant de vous inscrire pour devenir « un utilisateur » de notre site Artisanat Français, vous acceptez, sans restriction ni réserve, l’ensemble des conditions générales de vente et d’utilisation relatives au fonctionnement de notre site.

Cela implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes :

1. GENERALITES ET ACCEPTATION DES CGV

La société Artisanat Francais, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 947 849 295 00011, dont le siège social est situé 60 rue François 1er 75008 Paris (ci-après désignée «Artisanat Francais»).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV») régissent l’ensemble des relations entre des vendeurs nommés ci-après les Créateurs et toute personne souhaitant effectuer un achat d’une ou plusieurs Création(s) mise(s) en vente par le Créateur dans son Espace de Vente accessible sur le Site Internet.

Dès l’entrée sur la plateforme d’un Créateur ou d’un Acheteur, ces derniers indiquent avoir lu et accepté d’être liés aux conditions générales de ventes et cela qu’ils soient enregistrés ou non sur le site.

Pour effectuer des achats ou des ventes sur meubledefrance.fr, l’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne pourra pas utiliser la plateforme.

2. DÉFINITIONS

Artisanat Francais : société définie en préambule et définie par « Artisanat Francais », « nos » et «notre » dans les conditions générales de vente
PLATEFORME : la plateforme éditée et exploitée par Artisanat Francais sous la forme d’un site web
CRÉATEUR : une personne physique ou morale qui offre des produits sur le site de Artisanat Francais
ACHETEUR : Une personne physique ou morale qui commande via le site
CREATIONS: désigne les créations et produits de toute nature, réalisée par le Créateur et offertes à la vente par le Créateur sur son Espace Créateur accessible sur la plateforme.
COMPTE : le profil personnel d’un acheteur créé lorsqu’il s’inscrit sur la plateforme.
ESPACE CRÉATEUR : désigne la boutique virtuelle en ligne du Créateur accessible sur la plateforme où l’on retrouve sa présentation, ses créations, produits / services qu’il propose à la vente, et toutes les informations nécessaires.

3. ELIGIBILITÉ

L’utilisation du site est réservée à des personnes ayant 18 ans ou plus. L’accès ou l’utilisation du site par des personnes âgées de moins de 18 ans est interdit. Toute navigation ou utilisation du site garantit que l’acheteur a 18 ans ou plus.

4. OBJET ET PRÉSENTATION DES CRÉATIONS

Le descriptif des Créations sont celles proposées par le Créateur et qui figurent sur la plateforme meubledefrance.fr, dans la limite des stocks disponibles des Créateurs. Ils sont disponibles sur l’Espace Créateur et permettent à l’Acheteur de connaître les caractéristiques essentielles de la Création ainsi que son prix. L’Acheteur confirme son choix de Création(s), prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation.

Le Créateur s’efforce de présenter les Créations sur son Espace Créateur de la manière la plus fidèle possible quant à la représentation photographique desdites Créations mais n’engagent pas Artisanat Francais. Pour autant, dans le cas où il existerait une différence entre la photographie d’une Création et la Création en elle-même, cette différence ne porte en aucun cas sur les Caractéristiques Essentielles de la dite Création.

En cas d’erreur manifeste dans le prix d’une Création et/ou dans la description des Caractéristiques Essentielles d’une Création, l’Acheteur s’engage à contacter Artisanat Francais afin de l’informer de ladite erreur manifeste, par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@artisanatfrancais.com. Artisanat Francais informera le Créateur qui procédera à la correction du prix de la Création et l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa Commande s’il refuse le prix de la Création corrigé.

Le Créateur, et non Artisanat Francais, est en charge d’accepter une commande. Artisanat Francais n’est qu’un intermédiaire au contrat entre le Créateur et l’Acheteur.

5. INSCRIPTION ACHETEUR ET RÉALISATION D’UNE COMMANDE

5.1 Inscription d’un Acheteur

Avant toute Commande, l’Acheteur doit procéder à son inscription sur la plateforme Artisanat Francais et créer son Compte. L’Acheteur devra fournir l’ensemble des informations personnelles nécessaires à l’enregistrement et au traitement de ses Commandes. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire sont exactes et à jour. L’Acheteur est alors responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. En cas d’utilisation de son compte à son insu, l’Acheteur doit immédiatement contacter Artisanat Francais par email à contact@artisanatfrancais.com. Artisanat Francais aura la possibilité de prendre les mesures appropriées.

L’Acheteur renseigne ses adresses de livraison et de facturation, qu’il peut modifier à tout moment, préalablement à la passation de Commande. Une fois que l’Acheteur accuse réception d’un courriel de confirmation d’inscription sur son adresse électronique, il est réputé disposer d’un Compte sur la plateforme Artisanat Francais.

L’inscription vaut pour une durée indéterminée. L’Acheteur peut se désinscrire à tout moment en adressant une demande à Artisanat Francais, par email à contact@artisanatfrancais.com. La désinscription est effective immédiatement et entraîne la suppression automatique du Compte de l’Acheteur.

5.2 Passation de Commande et Prix

Les Créations proposées sont disponibles à la vente immédiate ou le cas échéant disponibles sur commande et moyennant un délai annoncé par le Créateur sur la fiche produit ou à défaut sur l’Espace Créateur.

Une fois les Créations souhaitées ajoutées à son panier, l’Acheteur procède à la validation de sa commande. L’Acheteur pourra, à tout moment, obtenir un récapitulatif des Créations qu’il a sélectionnées dans le panier réalisé.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des Créations choisies suivant les modes de livraison spécifiques à chaque Créateur. Les prix de livraison sont indiqués sur les fiches produits et lors de la finalisation de l’achat.

Pour poursuivre la Commande, l’Acheteur devra obligatoirement prendre connaissance des présentes CGV et les accepter en cochant la case prévue à cet effet.

La Commande ne sera réalisée qu’à compter de la validation de son paiement par l’Acheteur, en payant par carte bancaire.

5.3 Validation de la commande

La commande finale sera validée par le Créateur dans un délai de 72 heures pour s’assurer de la disponibilité des Créations. L’Acheteur sera informé de la validation de sa commande par email et sur son Compte.

Les achats font l’objet de factures qui sont disponibles sur le compte de l’Acheteur.

Dans l’hypothèse où le Créateur ne confirmerait pas la disponibilité des Créations commandées dans le délai mentionné ci-dessus, la Commande de l’Acheteur sera alors automatiquement annulée et l’Acheteur sera informé immédiatement. Aucune somme ne sera prélevée sur le moyen de paiement utilisée lors de la passation de Commande ou la somme déjà prélevée sera re-créditée sur le moyen de paiement ou compte bancaire utilisé par l’Acheteur.

6. PAIEMENT

Le règlement de la Commande peut se faire, au choix de l’Acheteur, avec les cartes bancaires précisées sur la Plateforme Artisanat Francais. Le paiement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Acheteur.

Les paiements par chèque bancaire ou postal ne sont pas acceptés.

Afin d’assurer la sécurité des paiements, le site utilise le service de paiement sécurisé Stripe. Ce service intègre la norme de sécurité SSL.

7. RÉTRACTATION ET ANNULATION DE COMMANDE

L’annulation de la Commande s’effectuera dans le cadre de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation. En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de la Commande pour exercer son droit de rétractation.

Et ainsi faire retour de la Création au Créateur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

L’annulation de la Commande par l’Acheteur donnera lieu au remboursement sans pénalité de l’ensemble des sommes versées par ce dernier au moment de la réalisation de sa Commande, à l’exception des frais de retour.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur devra envoyer un mail à contact@artisanatfrancais.com, Artisanat Francais indiquera à l’Acheteur l’adresse du Créateur afin de procéder au retour.

La Création devra être retournée dans les 21 jours suivant la notification de l’adresse de retour par l’Acheteur. La Création ne devra pas être endommagée ou utilisée et doit être retournée dans son emballage d’origine (ou emballage identique assurant une totale protection de la Création) et apte à être revendue. Tout dommage infligé à la Création lors de son retour vers le Créateur est à la charge de l’Acheteur. Nous recommandons donc à l’Acheteur de s’assurer que le transporteur choisi pour le retour dispose d’une assurance suffisante.

Les frais engagés pour le retour de l’article seront à la charge exclusive de l’Acheteur, sauf en cas de conditions de retour différentes prévues par le Créateur.

Une fois la Création réceptionnée par le Créateur, si cette dernière est endommagée ou dans un état ne permettant pas sa revente ou dans un état déprécié ou dans un état ne permettant pas l’exercice du droit de rétractation de l’Acheteur, le Créateur pourra refuser le retour de sa Création et, dans ces conditions, refuser de procéder à son remboursement.

Si le Créateur réceptionne en bon état sa Création, le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé par l’Acheteur lors de la passation de la Commande retournée. Artisanat Francais procèdera au remboursement du paiement dans les 14 jours suivants.

En cas de non-conformité ou de vices cachés de l’article reçu par l’Acheteur, les frais de retour seront alors à la charge du Créateur.

8. PAIEMENT

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée sur le bon de commande et est possible à destination des territoires préalablement sélectionnés par le Créateur.

Le Créateur s’efforce de livrer les Créations dans les délais précisés sur la fiche produit ou sur l’Espace Créateur, au moment de la passation de Commande. Ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif, le Créateur dispose d’un délai compris entre trente (30) jours et quatre-vingt-dix (90) jours maximum.

L’organisation de la livraison est exclusivement à la charge du Créateur, Artisanat Francais n’intervient pas dans le processus de livraison. Le Créateur fait le choix du mode de transport et est responsable de l’acheminement du produit vers l’Acheteur.

Les Créations achetées étant acheminées par le service de transport choisi par le Créateur, l’Acheteur doit pouvoir justifier de son identité et fournir, si nécessaire, le numéro de sa Commande.

Dès réception de sa Commande, l’Acheteur ou le destinataire de la Commande devra vérifier l’état du colis, une signature est requise de la part du destinataire de la Commande à la livraison. Par cette signature, l’Acheteur ou le destinataire de la Commande reconnaît avoir reçu le colis en bon état. Il peut, si besoin, signifier toute remarque au transporteur concernant l’état du colis.

Les Créations achetées étant acheminées par le service de transport choisi par le Créateur, l’Acheteur doit pouvoir justifier de son identité et fournir, si nécessaire, le numéro de sa Commande.

En cas de réception d’une Création manifestement endommagée, l’Acheteur peut s’engager à la refuser en notifiant l’état de cette dernière auprès du coursier. Le colis sera alors retourné au Créateur et le remboursement de l’Acheteur sera effectué dans les meilleurs délais.

L’Acheteur est invité à consulter régulièrement le suivi de sa Commande sur son Compte et à contacter le Créateur pour toute question ou en cas de problème relatif à la livraison de sa Commande.

9. RESPONSABILITÉ DU CRÉATEUR

Le Créateur garantit à l’Acheteur la bonne exécution de la Commande passée par l’Acheteur.

Le Créateur est seul responsable de la livraison de la Création à l’Acheteur. Artisanat Francais n’a aucune responsabilité à cet égard. Le Créateur accepte les retours tels que décrits dans l’article 6 en cas de rétractation du client.

Toutefois, le Créateur ne saurait être responsable :

– En cas de non-respect par l’Acheteur des termes des présentes CGV ;
– De tout défaut, retard ou inexécution de ses obligations au titre des CGV, lorsque ce défaut, retard ou inexécution est lié à un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et plus généralement par la jurisprudence des Tribunaux français.

10. INSCRIPTION DU CRÉATEUR SUR LA PLATEFORME

Avant toute mise en ligne de Créations par le biais de la Plateforme, le Créateur doit procéder à une inscription sur l’Espace Créateur. Le Créateur devra fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

Le Créateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire sont exactes et à jour. Le Créateur est alors responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. En cas d’utilisation de son compte à son insu, le Créateur doit immédiatement contacter Artisanat Francais par email à contact@artisanatfrancais.com. Artisanat Francais aura la possibilité de prendre les mesures appropriées.

LL’inscription vaut pour une durée indéterminée. Le Créateur peut se désinscrire à tout moment via son Espace Créateur, ou en adressant une demande à Artisanat Francais, par email à contact@artisanatfrancais.com. La désinscription est effective immédiatement et entraîne la suppression automatique de l’Espace Créateur.

Artisanat Francais se réserve le droit de supprimer à tout moment un compte Créateur et/ou certains de ses Produits d’un Espace Créateur.

11. MISE EN LIGNE DES CRÉATIONS PAR UN CRÉATEUR

Une fois son Espace créé, le Créateur peut renseigner les fiches produits et télécharger lui-même des visuels de ses Créations. Artisanat Francais peut exercer son droit de retirer ou de modifier le contenu publié par le Créateur (textes et visuels).

Il est à la charge du Créateur de renseigner les descriptions techniques des produits, les prix, les coûts de livraison exacts.

Le Créateur sera notifié immédiatement lorsqu’un Acheteur passe une commande.

Artisanat Francais rétribue le Créateur à partir du moment où celui-ci a indiqué avoir envoyé la commande. La somme versée au Créateur correspond au prix de vente du produit moins la commission prise par Artisanat Francais plus les frais de livraison plus la TVA.

Lors de la vente d’un Produit par le biais de la plateforme, Artisanat Francais touche une commission pouvant aller de 10% sur la vente du Produit.

Règle de calcul des commissions = Prix de vente TTC x Taux de commission de la catégorie

La somme due est alors versée sur le compte en banque selon les coordonnées renseignées par le Créateur sur son Espace Créateur. Le Créateur est responsable du suivi et de la livraison du produit au client.

Artisanat Francais ne facture pas l’inscription du Créateur sur la plateforme sauf dans le cadre de la souscription d’un abonnement à l’Espace Ressources.

12. DONNÉES PERSONNELLES

12.1 Protection des Données Personnelles

Le Créateur accorde une grande importance à la protection des Données Personnelles et tient à assurer à l’Acheteur visitant son Espace Créateur et la Plateforme, que sa vie privée est protégée. Le présent article vise à informer l’Acheteur des traitements de Données Personnelles le concernant, c’est-à-dire des données permettant de l’identifier, directement ou indirectement, ainsi que de ses droits à l’égard de ces traitements.

Une commande passée entre un Acheteur et un Créateur sur la Plateforme donne lieu à la collecte et au traitement des données personnelles de l’Acheteur, conformément à la Réglementation en matière de Données Personnelles.

– Les informations fournies par l’Acheteur au moment de la réalisation de la commande (Noms, prénoms, adresse postale, adresse mail, coordonnées de livraison, coordonnées de facturation, coordonnées téléphoniques, etc…)

– Les informations relatives aux échanges éventuels entre le Créateur et l’Acheteur

La collecte de ces Données Personnelles par le Créateur a pour finalité de permettre la gestion et le suivi des commandes.

12.2 Droits de l’Acheteur

Conformément à la Réglementation en matière de Données Personnelles, l’Acheteur pourra :

– S’opposer, supprimer, limiter, retirer son consentement à tout ou partie du traitement de ses Données Personnelles réalisé lors de la passation des commandes pour des motifs légitimes ;
– Accéder à l’ensemble de ses Données Personnelles traitées
– Rectifier, mettre à jour ses Données Personnelles traitées
– Obtenir par voie orale la lecture de la présente politique de confidentialité.

L’Acheteur peut également porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente: la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

– Les informations relatives aux échanges éventuels entre le Créateur et l’Acheteur

La collecte de ces Données Personnelles par le Créateur a pour finalité de permettre la gestion et le suivi des commandes.

12.3 Sécurité des Données Personnelles

Chaque Créateur met en oeuvre tous les moyens techniques et organisationnels à sa disposition pour assurer la sécurité des Données Personnelles de l’Acheteur.

Les Données Personnelles ne pourront faire l’objet d’une divulgation à un tiers sans le consentement préalable de l’Acheteur, sauf en cas de divulgation auprès de personnes qualifiées de « sous-traitants » au sens de la Réglementation en matière de Données Personnelles (éditeur du Site, transporteur en charge de la livraison des Commandes, etc…)

Le Créateur précise qu’il ne vend, ni ne commercialise les Données Personnelles de l’Acheteur à des tiers.

13. DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGV, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, l’Acheteur se rapprochera du Créateur, via Artisanat Francais, aux fins de tenter d’obtenir une solution amiable.

Toute réclamation de l’Acheteur devra être formulée par écrit.

A défaut de règlement amiable, l’Acheteur peut choisir de porter sa réclamation devant les juridictions françaises compétentes.

En cas de litige, l’Acheteur dispose d’un droit de recours à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes CGV, tel que prévu aux articles L.611-1 et suivants ainsi que R.612-1 et suivants du Code de la Consommation.

L’Utilisateur trouvera la liste des médiateurs sur le site du gouvernement dédié à cet effet : http://www.mediateurfevad.fr/ .

ANNEXE : Garanties

L’acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de garanties différentes : la garantie légale de conformité du bien au contrat, la garantie légale des vices cachés.
Les garanties légales s’appliquent en tout état de cause dans le respect des conditions qui les régissent alors que les garanties contractuelles sont facultatives.

Garantie légale de conformité
Article L. 211-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L. 211-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L. 211-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Garanties légales des vices cachées
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus » b) Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». c) Article 2232 du Code civil :
« Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes ».